CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION

Toute commande de produits distribués par le Champagne F. BERGERONNEAU-MARION implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de nos Conditions Générales de Vente. L’acheteur doit avoir l’âge légal de consommer une boisson alcoolisée.

Toute modification de nos Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de notre part. Si une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres demeurent applicables. Sauf acceptation expresse écrite de notre part, nos Conditions Générales de Vente annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’acheteur. Toute commande passée auprès du Champagne F.BERGERONNEAU-MARION implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’achat des acheteurs n’étant en aucun cas opposables au Champagne F. BERGERONNEAU-MARION. Sous réserve de l’application de la loi en vigueur, le Champagne F. BERGERONNEAU-MARION se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses Conditions Générales de Vente avec un préavis d’un (1) mois. Il est expressément convenu qu’en l’absence de contestation par l’acheteur de tout ou partie des clauses figurant sur de nouvelles conditions et dans les quinze (15) jours de leur expédition, les nouvelles clauses seront pleinement opposables à l’acheteur.

Le fait, pour Champagne F. BERGERONNEAU-MARION, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront en vigueur. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont nominatives et incessibles. Dans le cas où l’acheteur cèderait tout ou partie de son activité ou fonds de commerce, il devrait notifier au Champagne F.BERGERONNEAU-MARION la modification intervenue et ce, sans délai. Le successeur ou repreneur devrait démontrer qu’il remplit les conditions prévues pour bénéficier des présentes Conditions Générales de Vente.

COMMANDE & GARANTIES

Les clients non professionnels disposent d’un délai de rétractation de 15 jours (sauf personnalisation des produits) et prennent en charge les frais de retour des marchandises. Le remboursement intervient dès réception des produits en retour et vérification de leur intégrité. Les clients non professionnels bénéficient des garanties légales contre les vices cachés ou la non-conformité des produits livrés. En cas de comma,de effectuée par Echange de Données Informatiques (EDI) une convention-cadre régira les rapports avec le Client. A défaut d’une telle convention aucune commande EDI ne pourra être prise en compte. L’acceptation de la commande résulte de l’expédition des produits. Cette acceptation peut intervenir dans un délais d’un mois (1) mois à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, l’acheteur s’engage à ne pas rétracter sa commander.

Nos représentants ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement des paiements des acheteurs ni à convenir des conditions dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification d’une commande destinée à la France métropolitaine ou à la Principauté de Monaco demandée par l’acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit cinq (5) jours avant l’expédition des marchandises.

INCOTERM

Notre tarif s’entend départ caves (FCA. F-51390 Ville-Dommange). 

MISE A DISPOSITION SUR PALETTES

La mise à disposition sur palettes est possible dans les conditions définies lors de la commande. Les produits conditionnés hors normalisation de palettisation du Champagne F.BERGERONNEAU-MARION feront l’objet d’une facturation de frais de manutention. Dans le cas de livraison sur palettes EURO (80 x 120), ces dernières devront être échangées nombre pour nombre le jour de la livraison et dans le respect des normes EURO. La non restitution des palettes par l’acheteur entrainera une facturation.

DELAIS DE MISE A DISPOSITION

Les délais de mise à disposition proposés à la commande* ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront respectés en fonction des disponibilités des produits. Cependant, un retard apporté à la mise à disposition ne pourra justifier ni annulation de commandes, ni dommages et intérêts, ni pénalité. Les cas de force majeure (grève, difficultés d’approvisionnement, etc), cas fortuits ou assimilés nous délient de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune.

Le respect de nos obligations de mise à disposition est subordonné à l’exécution conforme par l’acheteur, dans les délais, de ses obligations. En l’absence de respect de ses obligations par l’acheteur ayant entrainé un retard de mise à disposition du Champagne F.BERGERONNEAU-MARION, cette dernière peut demander la réparation du préjudice résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de la perte ou d’une dégradation accidentelle des marchandises commandées est transféré à l’acheteur à la date de mise à disposition initialement prévue.

*15 jours ouvrables pour les produits de la gamme permanente en habillage standard CEE.

*30 jours ouvrables pour les produits d’opérations spéciales et / ou habillage spécifique.

TRANSPORT

Sauf exception prévue au tarif, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dommages apparents, le destinataire devra émettre des réserves sur le document de transport avant de prendre livraison de la marchandise. Si dommages, avaries ou manquant devaient apparaître au déballage, il est impératif d’adresser des réserves par LR/AR à la société de transport qui a livré la marchandise en tenant compte des délais réglementaires (CMR / LTA / Bill of Lading) conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

DONNEES PERSONNELLES (RGPD, APPLICATION AU 25 MAI 2018) 

Les données personnelles communiquées au Champagne F. BERGERONNEAU-MARION sont traitées dans le strict respect de la réglementation applicable ; elles ne font notamment l’objet d’aucune cession ou diffusion à l’extérieur du Champagne F. BERGERONNEAU-MARION. 

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulés dans les délais réglementaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute erreur ou ambiguïté résultant d’une mauvaise impression ou rédaction est inoposable au Champagne F.BERGERONNEAU-MARION.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Champagne F.BERGERONNEAU-MARION toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

PRIX

Les prix figurant sur les tarifs du Champagne F. BERGERONNEAU-MARION s’entendent hors TVA, CRD incluse sauf mention contraire et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, moyennant un préavis de un mois. Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la date de l’expédition. Des remises peuvent être appliquées en cascade sur les prix de base.

En cas de majoration du taux de la TVA applicable ou de la valeur de la C.R.D. les prix droits inclus seront modifiés en conséquence sur toute expédition effectuée à partir de la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux / droits. Il est rappelé que les négociations et relations commerciales sont notamment régies par la loi Agriculture et Alimentation du 1er novembre 2018.

PROMOTIONS

Les promotions organisés par le Champagne F.BERGERONNEAU-MARION feront l’objet d’une proposition au(x) client(s).

REMISES

Des remises peuvent être appliquées en cascade sur les prix de base après applications d’éventuelles remises promotionnelles communiqués à l’acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos commandes destinées à l’export sont payables au comptant avant enlèvement ou à trente jours nets si accord préalable confirmé par écrit. Celles destinées à la France sont payables au comptant avant enlèvement ou, si accord préalable confirmé par écrit, en conformité avec la Loi du 31 Décembre 1992 et la loi NRE du 15 mai 2001 (Pour mémoire, au maximum 30 jours fin de mois de livraison pour les achats de produits passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du Code Général des Impôts).

Hors les cas de compensation légale, il ne sera admis aucune déduction sur les montants des factures, pour quelque cause que ce soit.

Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande. 

Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéances entraînera de plein droit des pénalités de retard : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard sont définies par la loi LME du 4 août 2008. 

Il pourra entrainer, à la seule discrétion du Champagne F.BERGERONNEAU-MARION, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard.

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Nous nous verrons dans l’obligation de suspendre nos livraisons à ceux de nos acheteurs qui ne respecteraient pas la réglementation économique en vigueur et notamment à ceux pratiquant la revente à perte sur les produits figurant aux tarifs, tel que ce terme est/sera défini par le texte en vigueur à l’époque des faits.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le CHAMPAGNE F. BERGERONNEAU-MARION se réserve la propriété des produits livrés à l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L’acheteur s’engage à conserver en stock dans des conditions garantissant l’absence de détérioration des produits livrés et en individualisant les produits livrés mais non encore payés. En cas de revente, l’acheteur en informera le sous-acquéreur qui devra s’engager à respecter cette dernière disposition. Les chèques ou tous autres effets de commerce créant une obligation de payer ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition qu’après leur encaissement effectif, la créance originaire du Champagne F.BERGERONNEAU-MARION sur l’acheteur subsistant, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé.

L’acheteur supporte cependant, dès la livraison ou la mise à disposition des produits, la charge des risques, vol, détérioration ou destruction des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages que ces derniers pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la mise à disposition des produits. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer le Champagne F.BERGERONNEAU-MARION sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en cage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Le Champagne F.BERGERONNEAU-MARION autorise l’acheteur, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les produits faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Dans ce cas, l’acheteur s’interdit formellement de céder à quiconque, sous quelque frome que ce soit, saut au Champagne F.BERGERONNEAU-MARION, la créance sur le sous-acquéreur et ce, jusqu’au complet paiement du prix. Cette interdiction concerne en particulier les cessions et mobilisations de créances sous toutes leurs formes auprès des organismes bancaires (cessions sous bordereau Dailly et autres). En cas de revente, l’acheteur, l’acheteur s’oblige à informer les sous-acquéreurs que les produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir le Champagne F.BERGERONNEAU-MARION de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur.

REVENTE HORS UNION EUROPEENE

L’acheteur s’interdit d’exporter directement ou indirectement les produits objets de sa commande en dehors de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E (Association Européenne de Libre Echange) sans l’accord express du Champagne F.BERGERONNEAU-MARION. Le non-respect de cette disposition entraînera la suspension immédiate des livraisons, sans préjudice des dommages et intérêts que le Champagne F.BERGERONNEAU-MARION pourrait réclamer.

Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. Nous nous réservons le droit de ne pas les satisfaire.

EMBALLAGES

Le Champagne F.BERGERONNEAU-MARION est Ressortissant du Comité champagne – SIRET 78038582900012 – Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR.
Ce numéro d’identifiant délivré par l’ADEME est la preuve que les metteurs en marché adhèrent à un éco-organisme pour la gestion de leurs déchets(ou ont créé un système individuel), comme l’y oblige la loi. Il permet également de faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de la REP.
Ce numéro est valide pour la durée de notre contrat simplifié CIVC/ADELPHE.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

(décret n°201561382 du 30 octobre 2015)

Encas de litige entre un client et le Champagne F.BERGERONNEAU-MARION une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire, le client pouvant saisir le Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://cm2c.net/ – 01 89 47 00 14.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le règlement de tout litige pouvant survenir entre l’acheteur et le Champagne F. BERGERONNEAU-MARION sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de REIMS.


Fait à Ville-Dommange le 1er Juillet 2022. 
Champagne F. BERGERONNEAU-MARION 22, rue de la Prévôté F-51390 Ville-Dommange 
Tel : + 33 (0) 3 26 49 75 26 contact@florent-bergeronneau-marion.fr www.florent-bergeronneau-marion.fr 
RM : 20352-02 APE-NAF : 0121Z SIRET : FR 395 297 591 000 12 TVA : FR79 395 297 591 ACCISES : FR002379E0186